La LEN adoptée, une transcription frileuse de la directive européenne
PARIS, 13 mai (AFP) - Le Parlement a adopté définitivement jeudi le projet de loi destiné à "renforcer la confiance dans l'économie numérique", qui définit de façon autonome le droit de l'internet, fixe les responsabilités pour les hébergeurs de sites et réglemente le commerce électronique.
Les sénateurs ont en effet voté jeudi les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), adoptées le 6 mai par les députés. Le PS, qui comme le PCF, a, à chaque étape, voté contre le texte, a annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.
"Les parlementaires ont fait de cette transcription frileuse de la directive européenne sur le commerce électronique la première loi fondatrice de l'internet en France", a résumé le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean Dionis du Séjour (UDF). Et cette loi "est beaucoup plus politique qu'on a bien voulu le dire", car elle a cherché à s'occuper de la "vie quotidienne" des quelque 10 millions d'internautes que compte aujourd'hui la France, a-t-il ajouté.
Selon lui, la première "grande avancée" du projet, c'est "la mise en place d'une véritable autonomie juridique de l'Internet, qui voit reconnaître sa spécificité par rapport à la communication audiovisuelle".
Le fait de supprimer la notion de correspondance privée de la définition du courrier électronique, établie par le texte, ne lui semble pas présenter de risque de violation de la vie privée. Ces inquiétudes relèvent du "fantasme", a-t-il jugé.
Sur la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès par rapport aux informations qu'ils stockent, il a regretté qu'ils aient tant tardé à adopter "une attitude citoyenne". "Le débat a été dur entre le Parlement et les lobbies des fournisseurs d'accès", a-t-il souligné, avant d'ajouter: "mais oublions ces polémiques excessives et ne retenons que l'accord unanime".
"liberticide" - Tentés un moment d'obliger les hébergeurs à surveiller le contenu des sites, les parlementaires ont finalement renoncé à leur imposer cette surveillance. Néanmoins, ils devront concourir à la lutte contre la diffusion des données à caractère pédophile, négationniste et raciste. Et ceci notamment par la mise en place d'un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ces éléments.
La gauche reproche principalement au texte d'être "liberticide". Dans leur ligne de mire, la suppression de la notion de correspondance privée de la définition du courrier et la responsabilisation des hébergeurs sur le contenu des sites.
Selon le député PS Jean-Marie Le Guen, "il est donc vraisemblable, voire inévitable que, par précaution" l'hébergeur "cessera de permettre l'accès d'un site au public aussitôt qu'une personne physique ou morale lui aura notifié le caractère illicite d'une information, sans préjuger du bien-fondé de la demande, ce qui revient à méconnaître la liberté de communication". Même inquiétude de la députée communiste Muguette Jacquaint.
Pour l'opposition, c'est le juge seul qui doit statuer sur le caractère licite d'une donnée. En matière de prescription, M. Le Guen a aussi jugé anormal de faire une différence entre le support papier et le support électronique.
"Au final, incapable de se montrer à la hauteur des enjeux mais désireux de préserver l'intérêt de puissants lobbies industriels, le gouvernement, dans une démarche résolument passéiste, n'aura pas voulu envisager Internet autrement que comme un supermarché", a conclu Mme Jacquaint
