K-OTik : LEN - Les experts en sécurité désormais coupables de complicité de piraterie !

Les experts en sécurité désormais coupables de complicité de piraterie !

La Redaction (K-OTik.COM) - Le Sénat a adopté en deuxième lecture dans la nuit de jeudi à vendredi 9 Avril 2004 le projet de loi sur l'économie numérique (LEN), L'article 46 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique concernant la modification de l'article 323-3 du code pénal a été donc définitivement adopté, l'introduction de l'article 323-3-1 est désormais officielle : « Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute

donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.»

Cet article prend en otage les experts en sécurité informatique, consultants, journalistes/rédacteurs de magazines spécialisés, et chercheurs de failles. Il n'est donc plus possible de publier les détails techniques d'une vulnérabilité, publier ou manipuler des outils permettant les tests intrusifs ou les audits de sécurité ...sans être coupable de piraterie ou de complicité de piraterie !

Notons aussi l'introduction du terme subjectif et ambigu "sans motif légitime" qui se traduit par : Toute personne manipulant des outils de sécurité, ou publiant des documents techniques ou des détails de vulnérabilités est COUPABLE de piraterie, tant que son innocence n'a pas été démontrée (au présumé coupable de prouver la légitimité de ses actions). La présomption d'innocence est clairement remplacée par la « présomption de culpabilité ».