De nombreuses dispositions ont été introduites par voie d'amendements au cours de cette seconde lecture comme celle qui définit de façon autonome le droit de l'internet alors qu'il était jusqu'ici associé à celui de l'audiovisuel ou bien encore ceux qui réduisent le rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications au profit de France Télécom. Le projet de loi, qui traduit sur le plan législatif la première étape du plan RESO 2007 présenté par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, pour favoriser le développement "de la société de l'information", vise à renforcer "la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables", conforter "la liberté de la communication publique en ligne" en France, "mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité".

Plusieurs amendements adoptés en commission ont été entérinés en séance, comme celui présenté par le rapporteur, Jean Dionis du Séjour, qui, a dit le député UDF, "vise à faire du projet de loi un texte fondateur du droit de l'internet en France, en le distinguant de l'univers de l'audiovisuel organisé par la loi du 30 septembre 1986".

Un autre amendement important a été réintroduit -le Sénat l'avait supprimé - qui clarifie la responsabilité des hébergeurs en matière de diffusion d'informations "manifestement illicites".

Les hébergeurs devront empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, de celles incitant à la haine raciale et de celles ayant un caractère pédophile.

Un amendement du rapporteur, voté à l'unanimité, a pour objet de garantir aux journalistes employés par des entreprises de communication publique en ligne le bénéfice du statut attaché à leur profession.

Un autre amendement, lui aussi voté à l'unanimité, prévoit que, "quel que soit le support, toute publicité et toute promotion de téléchargement de fichiers des fournisseurs d'accès à internet doivent obligatoirement comporter une mention légale facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique".

CONTROLES DE L'ART ASSOUPLIS

Un autre amendement interdit la prospection directe en ligne - les communications commerciales non sollicitées ou le "spamming" - sans consentement préalable.

Le texte voté en première lecture interdisait également cette prospection à l'adresse des personnes morales non inscrites au registre du commerce et des sociétés.

L'amendement précise que cette mesure s'applique également à la prospection par téléphone et par télécopie.

Le texte, qui définit également la notion de consentement préalable et celle de prospection directe, étend les compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin qu'elle puisse veiller aux respect de ces dispositions.

Un amendement prévoit que les utilisateurs de fichiers commerciaux déjà existants auront un délai de six mois après la promulgation de la loi pour obtenir le consentement.

Un amendement, réclamé par les associations de défense de consommateurs, a été adopté à l'unanimité, contre l'avis du gouvernement. Il met fin "à la première minute indivisible" pour la tarification des communications téléphoniques en instaurant le décompte à la seconde, que la communication soit fixe ou mobile.

Un autre amendement prévoit "qu'à l'horizon 2010 les réseaux de télécommunications, notamment les réseaux internet à haut débit, devront couvrir la totalité du territoire, être accessibles à l'ensemble de la population, des entreprises et des collectivités territoriales et offrir des services équitablement répartis et disponibles, notamment dans les zones rurales".

Un amendement reprend une mesure adopté lors du CIADT du 15 décembre 2002 et autorise les collectivités locales, sous certaines conditions, à se substituer aux opérateurs de téléphonie mobile afin de permettre la couverture des zones qui en sont encore privées.

L'Assemblée a entériné deux amendements de Patrick Ollier (UMP) qui visent à assouplir le contrôle exercé par l'ART sur les tarifs. L'un limite le contrôle de l'ART aux seuls tarifs de base et France Télécom sera ainsi libre sur les autres offres commerciales. L'autre prévoit que l'ART aura un contrôle a posteriori, qui devra être motivé économiquement, et qu'elle ne pourra pas intervenir sur les tarifs des services jugés innovants.

Enfin, deux amendements votés à l'unanimité portent sur le vote par voie électronique pour les élections professionnelles et le fait que les tarifications particulières des appels émis depuis le réseau fixe vers les numéros sous la forme "0 800" s'appliqueront aussi aux appels émis depuis un terminal mobile.

Source : Reuters