responsabilité des vendeurs, les députés se sont souvent mis à dos les principaux acteurs concernés, du gouvernement aux hébergeurs de sites, en passant par les fournisseurs d’accès et les commerçants en ligne.

Contrairement à la volonté du gouvernement, les députés veulent qu'Internet possède sa propre base juridique, complètement séparée du droit de l’audiovisuel. L’Assemblée nationale a voté en faveur de l’amendement déposé en ce sens par le rapporteur du projet de loi, le député UDF Jean Dionis du Séjour. Cette disposition "vise à faire du projet de loi un texte fondateur du droit d’Internet en France", car "il y a une vraie différence de nature" entre communication audiovisuelle et Internet. Conséquence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel n'aurait aucun droit de regard. Une vision des choses qui va à l’encontre de celle défendue par le gouvernement. Nicole Fontaine, la Ministre de l’Industrie, avait estimé qu’en raison des "difficultés juridiques à prévoir" sur ce secteur qui est encore nouveau, "le gouvernement préfère entamer un débat sur l’adaptation du cadre juridique aux spécificités de l’Internet plutôt que la création d’un droit spécifique à ce stade".

Les députés ont par ailleurs voté en faveur d’un amendement obligeant les hébergeurs de sites Internet à effectuer une surveillance des contenus. Les prestataires techniques seraient ainsi amenés à retirer tout contenu "raciste, pédophile ou négationniste" avant même d’avoir été alerté sur le problème par un tiers. Cette disposition, qui avait été ôtée par le Sénat en première lecture, crée de fait une nouvelle fonction pour les hébergeurs de sites : celle de censeur de l’Internet. Dix fournisseurs d’accès Internet, parmi lesquels Wanadoo, Tiscali, 9Télécom, ont signé en commun un appel contre cette mesure qui "porte gravement atteinte aux droits des français". Les FAI comparent même le pays des droits de l’homme à l’Iran, à la Chine ou la Birmanie, qui ont mis en place des mesures de filtrages de l’Internet. De son coté, la ligue Odebi, qui regroupe des associations de défense des internautes, a jugée ce projet "liberticide". Et l’opposition n’est pas en reste. Jean-Yves Le Déaut, député socialiste, a ainsi déclaré : "Sous couvert d'une meilleure protection, le texte tend à instaurer un filtrage du contenu qui est à la fois techniquement irréalisable et liberticide, alors qu'Internet, c'est la liberté".

Afin de lutter contre le spam, c’est à dire l’envoi de courriers électroniques non sollicités, les députés français ont voté en faveur de l’Opt-in, qui oblige les commerçants en ligne à revérifier leurs bases de données. Concrètement, les e-commerçants vont être obligés sous six mois à redemander à tous les clients présents dans leurs bases de données s’ils sont d’accord pour recevoir des mails de promotions ou d’informations. Si l’internaute ne répond pas à ce mail, le commerçant ne pourra alors plus lui envoyer de courriels, une méthode de marketing pourtant privilégiée par les acteurs du secteur.

Pour la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ce texte va dans le bon sens : "Pour la CNIL, mais surtout pour les citoyens, c’est une très bonne chose", a indiqué à L’Expansion.com Thierry Jarlet, directeur de la communication de la Commission. Par contre, l’Association pour le Commerce et les Services en Ligne (ACSEL) voit dans ce texte une menace pour le secteur. Fnac.com, qui en est membre, a réagit par le biais de son Pdg, Jan Löning : "Cette mesure n’a pas de légitimité, car nous avons anticipé cette loi et que nous offrons déjà à nos clients la possibilité de se désabonner". Les commerçants en ligne estiment que ces bases de données, constituées selon leurs dires légalement, ont coûté cher aux groupes. "C’est notre fond de commerce, et il nous faudrait l’abandonner", a ajouté M. Löning. En fin de compte, cet amendement à la loi de Confiance dans l’économie numérique va obliger les commerçants à épurer leurs bases de données, mais il ne résoudra pas le problème du spam, qui ne pourra être réglé qu’au niveau mondial. En effet, selon les statistiques, le pourcentage de spam rédigés dans la langue de Molière oscille entre 5 et 10%.

Source : L'Expansion (Par Thomas Huchon)